DISPOSITIF DE LANCEUR D’ALERTE

Document diffusé en permanence par voie d’affichage papier à l’intérieur des locaux de chacun des sites de la société ainsi que sur le site internet https://www.puigrenier.com/fr/. Ce document est également remis à tout nouveau personnel entrant dans la société lors de la mise à disposition du livret d’accueil.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et à son décret d’application n° 2017-564 du 19 avril 2017, l’entreprise PUIGRENIER a mis en place un dispositif de recueil des signalements émis par les salariés ou par des partenaires extérieurs.

1. La procédure de signalement de l’alerte

Quel est l’objet de l’alerte ?

Le lanceur d’alerte est une personne physique (salarié de l’entreprise ou partenaire extérieur) qui souhaite signaler ou révéler des faits dont il a connaissance sur la commission au sein de l’entreprise PUIGRENIER, d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’engagements internationaux ou encore la menace de préjudices graves pour l’intérêt général.

Le lanceur d’alerte agit de manière désintéressée et de bonne foi. Il ne doit pas procéder à une alerte dans son intérêt propre et exclusif. Dans le cas contraire, il pourrait s’exposer à une plainte pour diffamation ou pour dénonciation calomnieuse.

 

A qui adresser votre alerte ?

L’entreprise PUIGRENIER désigne comme référent, réceptionnaire de l’alerte :

  • Monsieur Norbert LOUIS – Direction générale ;
  • et en son absence, Monsieur Jérôme LUILIER – Administration du personnel

Comment adresser votre alerte ?

Afin de préserver la confidentialité de votre signalement, vous devez procéder par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique dédiée au signalement :

  • Monsieur Norbert LOUIS : alerte.nol@puigrenier.fr, également joignable par téléphone au 04.70.06.23.00 ;
  • Monsieur Jérôme LUILIER : alerte.jel@puigrenier.fr, également joignable par téléphone au 04.70.06.23.00.

Dès réception de l’alerte, l’auteur du signalement recevra un mail de confirmation qui lui précisera que la recevabilité et l’examen de son alerte seront étudiés dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent signalement. Les échanges avec le destinataire du signalement se feront par courrier électronique.

Attention ! En cas de demande de rendez-vous effectuée par email, l’accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement qui ne sera attestée que par un message en réponse du destinataire, référent de l’alerte.

2. Votre protection juridique

Respect de la confidentialité

Le lanceur d’alerte voit son identité et son signalement protégés par la loi.

Le référent, destinataire de l’alerte, tiendra confidentielles l’identité de l’auteur de l’alerte, l’identité de la personne visée par l’alerte ainsi que les informations recueillies pendant la procédure de vérification interne.

En cas de violation de cette obligation de confidentialité, le référent s’expose à des poursuites pénales.

 

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, toute personne faisant l’objet d’une alerte professionnelle en sera informée et pourra s’opposer au traitement automatisé des données la concernant.

 

Immunité pénale

La loi prévoit une immunité pénale pour le lanceur d’alerte à condition que cette alerte soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause (article 122-9 Code pénal).

 

Destruction des données

Si, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification interne, l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données transmises au référent de l’alerte (identification de l’auteur du signalement, personnes visées par le signalement, objet du signalement) sont détruites ou archivées.

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