Conditions générales de ventes

1-Conditions de vente :

Réception :

L’acheteur se doit lors de la réception de la marchandise, de vérifier que la livraison est conforme à la commande. Le bon de livraison signé à sa réception par une personne, dûment habilitée, dont l’identité doit être clairement indiquée, avec remarques éventuelles, entraîne son acceptation, sans réserve. Dans le cas contraire, toute réclamation doit être faite dans les 24 heures, faute de quoi elle sera considérée comme nulle.

Transport :

En cas de départ de nos locaux, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. En cas de transport effectué par des véhicules autres que ceux des Ets Puigrenier, les réceptionnaires doivent confirmer les réserves portées sur les titres de transport pour les avaries ou manquants par lettres recommandées ou télex, aux transporteurs, dans les 3 jours francs de réception, afin de protéger leurs recours et les nôtres. Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids au départ de nos locaux est le seul valable.

Produits congelés :

Pour les marchandises congelées vendues par carton complet conformes à la réglementation en matière de congelé, en cas de division du contenu par notre clientèle, celle-ci a l’obligation d’apposer les étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour non-respect de cette obligation.

Suspension conditions de vente :

Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

2-Clause de réserve de propriété :

Ets Puigrenier se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix convenu, Ets Puigrenier pourra reprendre les marchandises et la vente pourra être résolue de plein droit. Les marchandises resteront la propriété d’Ets Puigrenier jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès réception des marchandises, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction.

3-Clause attributive de compétence :

En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Montluçon même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, condition formelle et absolue sans laquelle nos ventes n’auraient pas lieu.

4-Conditions de paiement:

Nos factures sont payables à notre siège social de Montluçon. Le paiement est réputé effectué dès que Ets Puigrenier a la pleine disponibilité des fonds, c’est-à-dire lorsque son compte bancaire est définitivement crédité. Les chèques bancaires doivent être expédiés suffisamment tôt pour tenir compte des délais de transmission normaux. Les effets de commerce doivent nous être impérativement retournés acceptés dans les 48 heures après réception. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions adaptées, en fonction des modes de paiement utilisés, pour que le règlement nous parvienne dans les délais suivants :

-Viandes fraîches (quel que soit le niveau d’élaboration et de conditionnement), abats : 20 jours après le jour de la livraison.

-Produits congelés et surgelés : 30 jours après la date de livraison.

Les viandes fraîches et les produits alimentaires périssables ou congelés feront l’objet de factures séparées pour l’application des délais de règlement.

Dans le cas où la vente de produits alimentaires périssables ou congelés ne présente qu’un caractère accessoire à la vente de viandes fraîches, elle figure sur la facture établie pour la vente principale avec l’application du délai de règlement correspondant à cette dernière.

Tout paiement dépassant le délai prévu et mentionné sur la facture est assimilable à un incident de paiement. Le retard de paiement par rapport au délai convenu entraîne des surcoûts de gestion et une prise en comptes de nouveaux risques. Ils seront compensés par l’application d’une pénalité contractuelle égale à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le prix H.T. Cette pénalité ne saurait en aucun cas libérer l’acheteur de l’exigibilité immédiate de sa dette. Une indemnité forfaitaire légale de 40 euros H.T. sera par ailleurs appliquée pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En cas de paiement antérieur au délai prévu et mentionné sur la facture, l’acheteur se réserve la possibilité de s’appliquer un escompte égal à 0,005% par jour d’anticipation (soit 1,80% l’an) sur le prix H.T.

La facture est remise à la livraison ou dans un délai très court après celle-ci, dans ce cas, la facture fait référence au bordereau de livraison accompagnant la marchandise. L’acheteur doit réclamer la facture s’il ne l’a pas reçue. L’existence de réserves sur le document accompagnant la marchandise ne suspend pas le délai de paiement. Les réserves faites dans les formes et délais voulus peuvent être chiffrées et seul le montant correspondant au litige peut être déduit du règlement. En tout état de cause, celui-ci doit intervenir dans le délai imparti, pour les sommes qui ne sont pas contestées. Hormis le cas visé ci-dessus, l’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues pour la commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties.

5-Produits de viande affinée:

Les produits de viande affinée à marque Cave à viande & Millésime sont issus d’un procédé technologique unique mis au point par la société Ets Puigrenier. Le procédé, les marques, le dispositif de communication et de commercialisation sont dédiés exclusivement à cette gamme de produits fabriqués par la société Ets Puigrenier. Les termes – « Affiné » pour la viande de boucherie, « Cave à viande » et « Millésime » sont protégés juridiquement par la société Ets Puigrenier.

Dans ce cadre, la société Ets Puigrenier met à la disposition de ces clients un package PLV dédié :

  • Linges (stockinettes) à marque Cave viande, Millésime
  • Etiquettes pique prix à marque Cave viande, Millésime
  • Portes certificats
  • Bandes rives, séparateurs de rayon
  • Livrets explicatifs
  • Logos Cave viande, Millésime

Dans le cas d’une absence constatée de commercialisation chez le client des produits de viande affinée fabriqués par la société Ets Puigrenier ou d’une utilisation non conforme par le client du dispositif de distribution ci-avant précisé, le client s’engage à retourner immédiatement le package PLV sur simple demande de la société Ets Puigrenier (frais de retour à la charge du client). Par ailleurs, toute utilisation non conforme par le client des produits de viande affinée, de son dispositif de distribution et des terminologies commerciales associées l’expose à des recours contentieux et judiciaires.